Identification du professionnel
MOTTON Jessica
Entrepreneuse individuel/Micro-entrepreneuse
10 Rue du Banvin
16200 JARNAC
Numéro d'immatriculation au RCS : Inscription chambre des métiers CMA charente 851 563 262 00027
Mail de contact de l’entreprise : mottifcoutre@laposte.net
Numéro de téléphone de contact de l’entreprise : 07 67 35 25 98
Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable pour les entrepreneurs individuels (art. 293 B du
CGI)
Identité de l'hébergeur : Société PRESTASHOP
4 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris
01 40 18 30 04
Conditions générales de vente (CGV)
Clients particuliers et professionnels :
Applicables à compter du lundi 6 Février 2023
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
Motton jessica - Mott'if couture et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
vêtement, articles zéro déchet, kit à coudre.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Motton jessica - Mott'if couture s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Motton jessica - Mott'if couture
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de
certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Pour les particuliers : paiement complet ;
Pour les professionnels : paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit
verser à la société Motton jessica - Mott'if couture une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne
s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit
à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Motton jessica - Mott'if couture.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Motton jessica - Mott'if couture conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Motton jessica - Mott'if couture se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur (click and
collect) ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif
et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard très important dans la livraison des produits donnera lieu au
profit de l'acheteur à :
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé
AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Motton jessica - Mott'if couture ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
à La Rochelle 17000
Hôtel de la Bourse 14 rue du Palais BP 50365
17001 LA ROCHELLE CEDEX 1
